Conditions générales de vente

EXPEDITIONS

Le minimum de commande est de 150 € net hors taxes.
Les expéditions se font FRANCO : en Belgique pour les commandes de plus de 300 €; au Grand-Duché de Luxembourg 350 €, aux Pays-Bas 430 €, en Allemagne 500 € et en France 500 €.  Pour la CORSE et les autres pays, les expéditions sont toujours départ usine. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur dès le départ du dépôt.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre d'information.  Un retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler tout ou partie du marché. De même, les ruptures de stock ne peuvent donner lieu à l'annulation de la convention, ni à un dédommagement.  Tous les soldes de commandes inférieurs à 80 € net hors taxes ne seront pas livrés, sauf demande expresse du client; dans ce cas, un frais administratif de 4 € sera appliqué sur la facture.
Aucun retour de marchandises ne pourra être accepté sans l'accord écrit de la société BACOMA-CREATIONS S.A.
Aucune réclamation concernant la fourniture et la qualité des marchandises ne sera admise  au-delà d' un délai de 3 jours date de réception, et celle-ci sera signifiée par lettre recommandée .Toute condition particulière et dérogatoire au droit commun doit être acceptée par écrit par la société BACOMA-CREATIONS S.A. uniquement et ne peut aller à l'encontre de nos conditions générales.  En cas d'indications contraires mentionnées dans les conditions d'achat de nos clients, seules les conditions imprimées sur nos bons ou confirmations de commandes, nos bons de livraison ou nos factures font force. Les planches photographiques sont purement indicatives et ne sauraient lier la société BACOMA-CREATIONS S.A.

PRIX

Nos prix sont hors taxes et ne sont garantis que départ usine.  Toute modification de prix du fabricant entraînera immédiatement un réajustement de notre tarif.  Dans ce cas, le client sera averti et la commande ne deviendra ferme qu'après confirmation de sa part.

PAIEMENTS

Toutes nos factures sont payables au grand comptant; les expéditions se font contre remboursement.

LITIGES

En cas de litige, les Tribunaux de Verviers (Belgique) sont seuls compétents.
Il est à charge du destinataire de vérifier l'état de livraison des colis.  Toutes nos palettes sont filmées au départ usine.  En cas d'avarie, le client doit inscrire, devant le livreur, des réserves précises sur le bordereau de livraison et faire parvenir, sous  72 heures, toute réclamation au transporteur et à la société BACOMA, et ce, par lettre recommandée, par fax ou par mail.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues resteront la propriété du vendeur, tant que l’acheteur n’aura pas payé intégralement le prix de vente, les intérêts de retard éventuels etc…soit jusqu'à l'exécution complète de ses obligations. Toute aliénation complète ou partielle des marchandises, en violation de droit de propriété du vendeur, constituera un abus de confiance (art.491 du Code Pénal). Par ailleurs, le vendeur se réserve expressément le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur prévu par l’article 20 de la loi du 16 décembre 1851.

DOMMAGES ET INTERETS

En cas de non paiement à une échéance fixe (et sauf si le vendeur préfère la résolution de la vente) tous les prix et les accessoires deviennent exigibles et portent un intérêt conventionnel de 15 % l’an, le tout de plein droit, la seule échéance  du terme valant mise en demeure. En cas de retard non justifié du paiement d’une facture, le montant de celle-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 % d'intérêts forfaitaires du solde restant dû, à titre de clause pénale avec un minimum de 40 €, sans préjudice des intérêts moratoires et des dépenses qu’entraînent une action judiciaire.